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Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

1.1 Objet des présentes Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation de l’Application web et mobile accessible à l'adresse www.ommi.fr ou directement sur l’APP Store d’Apple sous le nom de OMMi (ci-après désigné par « Application »).

1.2 Exploitant de l'Application
L'Application et les Services sont exploités par la société OMMi, société par actions simplifiée au capital de 6 216,23 € inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro B 795 195 601 R.C.S Créteil, dont le siège social est situé au 4, Place Charles Digeon à 94160 SAINT-MANDÉ.
OMMI est une marque déposée.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante

  • Annonce désigne un logement publié par un Annonceur en vue de le louer.
  • Annonceurs désignent les Propriétaires et les Professionnels proposant des biens en location sur l'Application.
  • Candidat signifie tout membre inscrit avec un compte Locataire à la recherche d'un logement.
  • Conditions désignent les présentes conditions générales d'utilisation.
  • OMMi désigne la société OMMi, S.A.S.
  • Professionnels désignent les professionnels de l'immobilier qui proposent des biens à la location.
  • Propriétaires désignent les particuliers ayant la qualité de propriétaires des biens qu'ils publient sur l'Application.
  • Services désignent tous les outils et moyens mis en ligne sur l'Application au profit des Utilisateurs.
  • Société désigne la société OMMi, S.A.S.
  • Utilisateurs désignent toutes personnes s'inscrivant sur l'Application quelle que soit sa qualité (Candidat, Professionnel, Propriétaire).

3. Objet de l'Application

OMMi est une plateforme en ligne de diffusion d'Annonces sur laquelle les Annonceurs peuvent publier des Annonces et les Candidats peuvent notamment les consulter pour obtenir des informations et faire des demandes de visites pour lesdites Annonces directement auprès des Annonceurs. Seuls les Annonceurs sont en mesure d'accepter ou de refuser lesdites demandes, et il appartient aux Annonceurs d'organiser eux-mêmes les visites qu'ils auraient accepté.

OMMi met à la disposition de ses Utilisateurs des outils visant à faciliter la rencontre entre Annonceurs et Candidats, sans que l'utilisation de ceux-ci ne soient nécessaires à la rencontre, ceux-ci n'étant qu'indicatifs.

La responsabilité d'OMMi ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs. OMMi n'intervient pas dans les relations juridiques entre Annonceurs et Candidats et son rôle se limite exclusivement à la diffusion des Annonces. Il incombe en tout état de cause aux utilisateurs de réaliser les vérifications d'usage notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre utilisateur.

OMMi se réserve le droit d'adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions, la version des Conditions applicable étant celle figurant en ligne sur l'Application à la date d'accès à l'Application par l'Utilisateur.

4. Acceptation des conditions

Pour s'inscrire sur l'Application et utiliser ses Services, l'Utilisateur doit accepter les Conditions. Nous vous invitons à lire minutieusement les présentes Conditions et à ne pas utiliser l'Application ou ses Services si vous ne les acceptez pas.

VOUS ACCEPTEZ SANS RESERVES NI RESTRICTIONS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'OMMI NE SOIT RESPONSABLE D'AUCUN ACCORD ENTRE ANNONCEURS ET CANDIDATS, ET N'AGISSE PAS NON PLUS EN QUALITÉ DE COURTIER, AGENT OU ASSUREUR IMMOBILIER.

5. Inscription sur l'Application et
création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l'Application, notamment pour publier une Annonce ou envoyer une demande de visite à l'Annonceur, vous devez préalablement vous inscrire et créer un compte personnel. Au moment de l'inscription, vous devez indiquer si vous êtes un Propriétaire, un Professionnel ou un Candidat. En fonction de ce choix, l'Utilisateur sera invité à créer un compte personnel.
Si lors de la création du compte, vous indiquez être un Propriétaire, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni d'agir directement ou indirectement pour le compte d'un professionnel de l'immobilier.
Si vous êtes Candidat, vous garantissez que les informations fournies relatives à votre dossier de candidature sont exactes, sincères et à jour. Vous-vous engagez de surcroît à modifier votre dossier en le mettant à jour lorsque tout changement dans votre situation viendrait à se produire.

Les Utilisateurs acceptent de fournir des informations exactes, actuelles et complètes pendant le processus d'enregistrement et de les mettre à jour afin de préserver leur exactitude, pertinence et leur exhaustivité. OMMi se réserve le droit de résilier ou de fermer votre compte si vous créez plus d'un compte de même nature, à savoir Propriétaire, Professionnel ou Candidat ou si toute information fournie pendant l'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de maintenir secret votre mot passe, et vous signalerez immédiatement à OMMi toute utilisation non autorisée de celui-ci.

OMMi ne s'engage pas sur l'exactitude, la véracité, l'opportunité, l'exhaustivité, la fiabilité des informations communiquées par ses Utilisateurs, notamment pour ce qui se réfère aux dossiers de candidatures ni sur la pertinence et légalité des logements ayant fait l'objet d'une diffusion sur OMMi.

OMMi se dégage de toute responsabilité relative à toute Annonce de Logement et tout dossier de candidature frauduleux ou erronés. De fait, toute les visites ou locations de logements qui s'effectuent n'engagent que la seule responsabilité des Utilisateurs.

6. Les fonctionnalitées payantes

6.1 Règles générales et description des fonctionnalités
S'agissant des fonctionnalités payantes disponibles sur le compte Propriétaire et Professionnel, elles ne sont souscrites que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une fonctionnalité payante d'une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs fonctionnalités payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque fonctionnalité payante varie en fonction de la fonctionnalité souscrite. Le prix des fonctionnalités payantes est établi à l'article 6.5.

Les Annonces sont classées sur OMMi en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. La souscription par les Annonceurs à la fonctionnalité « Urgent » a pour effet de republier l'Annonce en tête une fois par jour pendant sept (7) jours. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

La fonctionnalité dite « OMMi + » permet au Candidat l'ayant souscrite de doter sa candidature d'un graphisme particulier sur laquelle apparaitra une mention très claire indiquant le caractère urgent de cette candidature. La candidature « OMMi + » sera située en tête de liste par catégorie de notes par rapport aux autres candidatures adressées à l'Annonceur pour les rendre plus visibles, à l'exception des candidatures dites « OMMiUM ».

La fonctionnalité dite « OMMiUM » a pour objet de permettre à chaque Candidat de faire vérifier son dossier de candidature qu'il a chargé sur l'Application et de le partager aux Annonceurs de son choix. De plus, tout bailleur particulier, dans le cas où le candidat aurait chargé sur l'Application au moins deux documents, peut souscrire sur son interface à une option payante de vérification de dossier. En acceptant les Conditions générales d'utilisation, le Candidat donne son consentement à OMMi pour contacter éventuellement les personnes mentionnées dans les documents fournis par le Candidat ou lors d'échanges ultérieurs, afin de procéder à la vérification des données inscrites dans le dossier de candidature du Candidat.

OMMi décline toute responsabilité quant aux contenus reçus ou transmis par le Candidat, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. OMMi ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. OMMi est tenue, s'agissant de la fourniture du service « OMMiUM » et de la verification des dossiers par les bailleurs particuliers, par une obligation de moyens.

Les candidatures dites « OMMiUM » seront dotées d'un graphisme particulier sur lesquelles apparaitront une mention claire établissant que le dossier a été certifié par OMMI et seront en tout état de cause situées en tête de liste par catégorie de notes par rapport à toutes les autres candidatures adressées à l'Annonceur, notamment au dessus par catégorie de notes de celles dites « OMMI + ».

6.2 Espace et moment de la souscription

6.2.1. S'agissant du compte Professionnel ou Propriétaire
La souscription se fait toujours depuis l'Application Internet ou son Application:

  • Uniquement au moment du dépôt de de l'Annonce, s'agissant d'un Professionnel la fonctionnalité « Publier une Annonce » est payante à compter de la date énoncée à l'article 5. Cette même fonctionnalité est totalement gratuite s'agissant d'un Propriétaire.
  • A tout moment après le dépôt de l'Annonce, l'onglet « Mes Annonces » permet de souscrire à la fonctionnalité payante « Urgent ».

 

6.2.2. S'agissant du Compte Candidat
La souscription se fait toujours depuis l'Application Internet ou son Application :

  • A tout moment à compter de l'inscription sur l'Application les fonctionnalités « OMMI + » ou « OMMIUM » peuvent être souscrites.

 

6.3 Durée et effet des fonctionnalités payante
A l'exception de la fonctionnalité « Urgent » disponible sur le compte Propriétaire ou Professionnel souscrite pour une durée de 7 (sept) jours, toutes les autres fonctionnalités payantes sont souscrites pour une durée de 3 mois à compter du moment de la souscription défini à l'article 4.2.

6.4 Remboursement et Rétractation

6.4.1. Le remboursement
Si OMMi était contraint de supprimer l'Annonce ou la candidature en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion des présentes et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, OMMi ne remboursera pas l'Utilisateur du montant de la ou les fonctionnalité(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. Dans le cas des options de verification de dossier "OMMiUM" et de vérification des dossiers souscrit par les bailleurs particuliers eux-mêmes, OMMi n'est pas tenu de rembourser l'Utilisateur du montant des fonctionnalités payantes souscrites dans le cas où l'avis rendu se révèlait être négatif. 

6.4.2. La rétractation
L'Utilisateur particulier ayant souscrit une fonctionnalité payante dispose en application de l'article L 121-20 du code de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription de la fonctionnalité payante pour exercer son droit de rétractation auprès de OMMI. Il sera procédé par OMMi au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.
Toutefois, tout Utilisateur reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où OMMi a commencé à exécuter la commande (diffusion sur l'Application Internet ou l'Application).

6.5. Le prix des fonctionnalités payantes
Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par le souscripteur.
OMMI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Annonceur.

7. La publication d'annonces et la réception des candidatures

7.1. La publication d'Annonces
En tant qu'Annonceurs vous pouvez publier des Annonces. à cette fin, plusieurs questions vous seront posées sur le Logement que vous souhaitez publier. Les Annonces seront rendues publiques via l'Application ou l'Application. Les Candidats pourront déposer une candidature pour l'Annonce que vous avez publiée, et vous recevrez directement sur votre espace personnel une demande de visite, ainsi que le dossier de candidature du Candidat que vous pourrez consulter.
Vous reconnaissez et acceptez être responsable de toute Annonce que vous postez. De ce fait, vous déclarez et garantissez que toute Annonce postée (i) ne viole aucun accord que vous avez passé avec des tiers et (ii) (a) sera conforme à toutes les lois applicables, exigences fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Logement figurant dans une Annonce, y compris mais sans s'y limiter, aux règlements de zonage et aux lois régissant les locations de biens résidentiels ou autres et (b) n'entre pas en conflit avec les droits des tiers. Veuillez noter qu'OMMi se dégage de toute responsabilité concernant la conformité de l'Annonceur vis-à-vis des lois applicables, des règles et réglementations. OMMi se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour toute raison, y compris les Annonces qu'OMMi à sa seule discrétion, considère contestables pour toute raison, comme portant atteinte ou violant les Conditions. Par ailleurs, les Annonceurs autorisent OMMi a promouvoir leurs annonces sur les réseaux sociaux, sur des sites ou forum communautaires ou sur tout autre support ou plateforme à la seule discrétion d'OMMi.

OMMI se réserve le droit de refuser toute Annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation de l'Application

Aucune photo à caractère pornographique ou contraire aux bonne mœurs ne pourra être publiée sur OMMi. Toute image ou photo de ce type sera systématiquement refusée, l’annonce sera supprimée et une procédure visant la fermeture définitive du compte de l’Utilisateur sera mise en œuvre. À noter également que toutes les Annonces publiées sur OMMi font l’objet d’une vérification préalable, et OMMi, en tout état de cause, se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser la publication desdites Annonces.

7.2 La réception de candidatures
OMMI ne s'engage pas sur l'exactitude, la véracité, l'opportunité, l'exhaustivité, la fiabilité des dossiers de candidatures qui vous seront transmis, ni pour ce qui concerne les dossiers certifiés par OMMi dit « OMMiUM ». OMMi ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. OMMi est tenue, s'agissant de la fourniture du service « OMMIUM », par une obligation de moyens.

En votre qualité d'Annonceur, OMMi met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions sur les Candidats désirant louer votre Logement mais qui ne sont en tout état de cause que de nature strictement indicative.

OMMi ne se porte garant d'aucun Candidat ou d'aucun Logement. De plus, même si les présentes Conditions stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, nous ne tentons pas de confirmer, ni ne confirmons l'identité des Utilisateurs. Il vous incombe de déterminer l'identité et l'aptitude des personnes que vous contactez par le biais de l'Application.
Lorsque vous utilisez l'Application ou l'Application, vous acceptez que tout recours ou toute responsabilité juridique que vous sollicitez suite à des actions ou omissions d'autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l'encontre des Utilisateurs concernés ou de tiers responsables du préjudice subi, et vous acceptez de ne pas tenter de rejeter la responsabilité sur, ou de chercher tout recours légal auprès d'OMMi, en ce qui concerne les actes ou omissions ci-dessus mentionnés.

L'Annonceur recoit sur son tableau de bord les dossiers de candidatures des Candidats ayant postulé pour son annonce, ceux-ci sont triés de 1 à 5 sur la base de notre algorythme de compatibilité. OMMi ne filtre pas les candidatures, il se contente d'ordonner les candidatures pour en faciliter la lecture aux Annonceurs. L'algorithme se calcule notamment à partir de vos préférences (indiquées lors de la création de l'Annonce), le montant du loyer ainsi que la structure des revenus déclarés par le Candidat. L'indice de compatibilité n'est qu'indicatif. OMMi ne s'engage pas sur la véracité des éléments fournis et déclarés.

Ledit indice se calcule sur la base des informations fournies par le Candidat, OMMi n'est pas en mesure de garantir l'exactitude ou la fiabilité de ces informations et ce calcul se fait à partir de la bonne foi du Candidat.

L'Annonceur accepte de ne pas engager la responsabilité d'OMMi pour l'inexactitude de ce scoring et OMMi décline toute responsabilité à cet égard.

8. Dépanneurs, modèles de contrats et lettres types

Les Propriétaires et les Candidats peuvent réserver à travers l'Application des services de dépannage.

Les sociétés de dépannage agissent en leur nom personnel et OMMI n'intervient d'aucune sorte dans les relations juridiques pouvant exister entre lesdites sociétés et les Utilisateurs.

OMMi ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne exécution des éventuels travaux qui sont sous la seule responsabilité des sociétés de dépannage, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les dites sociétés de dépannage. Elle n'offre pas non plus de garantie aux sociétés de dépannage des débouchés ou un certain volume de clientèle, pas plus qu'elle n'est redevable envers les Utilisateurs d'une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des société de dépannage.

OMMi n'est pas partie au contrat de vente entre les Utilisateurs et les sociétés de dépannage et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre les eux.

Par ailleurs, l'Application met à la disposition des Propriétaires des modèles de contrats de location et des lettres types.

Lesdits modèles et lettres types sont utilisés sous la seule responsabilité et discrétion de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

9. L'envoi des candidatures

En cliquant sur le bouton CANDIDATER, le Candidat comprend et accepte que (ii) les informations et (ii) les documents contenus dans son dossier de candidature (le cas échéant) soient transmis à l'Annonceur du bien pour lequel il candidate et à lui seul. Le Candidat peut poser sa candidature à toutes les Annonces de son choix. Dès lors, le Candidat comprend et accepte que seuls les Annonceurs des biens pour lesquels le Candidat aura candidaté pourront accéder à son dossier et le consulter, au cas où ce dernier aurait chargé sur l'Application ses pièces de dossier.

Le Candidat reconnaît que toutes les informations et documents fournis dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature en ligne s'avèrent sincères, exactes, authentiques et à jour et dégage OMMi.fr de toute responsabilité sur la sincérité, exactitude, authenticité et véracité desdits éléments.

10. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Dépôt du 23/10/2013 sous le numéro 1711899 v 0 au nom de OMMi S.A.S.

En application de cette loi, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de OMMi S.A.S. au 4, Place Charles Digeon, Saint-Mandé – 94160 Paris – ou par voie électronique en nous adressant un e-mail à l'adresse contact@ommi.fr

11. Cookies

OMMI fait appel à des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations relatives à l'historique de navigation des internautes et qui permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes.

Les Cookies ne permettent pas d'identifier l'identité de l'internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.

12. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser l'Application aux fins suivantes :

  • l'exercice d'activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l'exercice d'activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l'atteinte aux droits de tiers,
  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers,
  • l'envoi d'emails non sollicités,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
  • et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie de l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur l'Application et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13. Publicité

La Société se réserve la faculté d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l'Application et dans ses communications aux Utilisateurs.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

15. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site Internet www.ommi.fr, à savoir le 11 avril 2014.