Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Partie 1. Dispositions générales

1. Préambule

1.1 Objet des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalité d'utilisation de l’Application web et mobile accessible à l'adresse www.ommi.fr ou directement sur l’APP Store d’Apple sous le nom de Ommi (ci-après désigné par « Application »).

1.2 Exploitant de l'Application

Le Site, l'Application et les Interfaces Utilisateurs sont exploités par la société Ommi, société par actions simplifiée au capital de 6 216,23 € inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro B 795 195 601 R.C.S Créteil, dont le siège social est situé au 2 bis rue du Maréchal Maunoury, (94300) Vincennes.

Ommi est Mandataire d’intermédiaire d’assurances référencé à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 18000486.

Ommi est une marque déposée.

1.3. Définitions Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :
  • Annonce désigne un logement publié par un Annonceur en vue de le louer ;
  • Annonceurs désignent les Bailleurs et les Professionnels proposant des biens en location sur l'Application ;
  • Application : application web et mobile accessible à l'adresse www.Ommi.fr ou directement sur l’APP Store d’Apple sous le nom d’Ommi ;
  • Candidat signifie tout membre inscrit avec un compte Locataire à la recherche d'un logement ;
  • Bailleur : utilisateur du site www.Ommi.fr donnant à bail un logement dont il est propriétaire ou toute personne agissant pour son compte ;
  • Conditions désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ;
  • Contrat : le Contrat est constitué du formulaire d’abonnement, des notices d’informations qui seront validés et à leur disposition et des présentes Conditions Générales ;
  • Données Personnelles : ensemble des informations nominatives concernant le Membre Ommi ;
  • Interfaces Utilisateurs : désigne les interfaces auxquelles les Membres Ommi ont accès en souscrivant à un abonnement et de manière globale, la plateforme de mise en relation et d’organisation des locations proposées par Ommi ainsi que tous les services y afférents ;
  • Locataire : utilisateur du site www.Ommi.fr preneur d’un local donné en location par un Bailleur ;
  • Membre Ommi : Bailleur ou Locataire étant inscrits et disposant d’un compte sur le Site www.Ommi.fr utilisant les Interfaces Utilisateurs ;
  • Ommi désigne la société Ommi, S.A.S. ;
  • Abonnements : désignent les offres d’Ommi de souscription des Bailleurs l’interface de location comprenant différents services et assurances ;
  • Professionnels désignent les professionnels de l'immobilier qui proposent des biens à la location ;
  • Services désignent tous les outils et moyens mis en ligne sur le Site et l'Application au profit des Utilisateurs ;
  • Site : www.Ommi.fr ;
  • Société désigne la société Ommi, S.A.S. ;
  • Utilisateurs désignent toutes personnes s'inscrivant sur l'Application quelle que soit sa qualité (Candidat, Professionnel, Bailleur).
  • Services de Base : Les services de Bases sont définis dans la Partie 3, aparté 1.1 dénommé Interfaces utilisateurs ;
1.4. Objet des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du Site, de l’Application des Interfaces Utilisateurs proposées sur le Site et l’Application.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Membre Ommi utilisant les Interfaces Utilisateurs.

Elles n’ont pas vocation à régir les relations entre les Bailleurs et Locataires qui relèvent des baux et autres conventions conclus entre ces derniers indépendamment d’Ommi.

1.5. Communication et acceptation des CGVU

L’Utilisateur ne peut utiliser le Site, l’Application ni souscrire à un des abonnements proposés par Ommi ni utiliser les Interfaces Utilisateurs sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes CGVU.

En utilisant le Site, l’Application et les Interfaces Utilisateurs, il reconnaît avoir lu et disposer de la compétence et des moyens nécessaires à la compréhension de ces CGVU qu’il a acceptées dans leur ensemble avant la souscription aux Interfaces Utilisateurs.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.ommi.fr.

1.6 Modification des CGVU

Ommi se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, sans qu’il n’y ait lieu à ce qu’un préavis ne soit appliqué.

En cas de modification, une notification sera adressée aux Membres Ommi utilisant les Interfaces Utilisateurs qui disposeront d’un délai de 30 jours suivant réception pour contester l’application des nouvelles CGVU.

A défaut d’objection dans ce délai, les CGVU modifiées seront considérées comme étant acceptées par le Membre Ommi.

2. Cadre des services proposés par Ommi

  • Ommi est un exploitant de plateforme en ligne permettant la diffusion d'Annonces immobilières et l’utilisation d’interfaces d’organisation de situations locatives utilisable par les Bailleurs et Locataires.
  • Ommi permet aux Annonceurs de publier des Annonces et les Candidats peuvent notamment les consulter pour obtenir des informations et faire des demandes de visites pour lesdites Annonces directement auprès des Annonceurs.
  • Ommi permet aux Bailleurs et Locataires de souscrire à des Interfaces Utilisateurs leur permettant d’accéder à un certain nombre d’outils et de Services facilitant, sans intervention d’Ommi, l’organisation de leur relation.
  • Sa prestation se limite donc à la mise à disposition de cette plateforme utilisable par les Bailleurs et les Locataires.
  • Ommi met à la disposition de ses Utilisateurs des outils visant à faciliter la rencontre entre Annonceurs et Candidats, sans que l'utilisation de ceux-ci ne soit nécessaire à la rencontre, ceux-ci n'étant qu'indicatifs. Seuls les Annonceurs sont en mesure d'accepter ou de refuser lesdites demandes, et il appartient aux Annonceurs d'organiser eux-mêmes les visites qu'ils auraient accepté.
  • La responsabilité d'Ommi ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs.

    Ommi ne peut contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l’état, la légalité ou le caractère adapté des biens faisant l’objet d’une annonce sur son site.

    Ommi n'intervient pas dans les relations juridiques entre Annonceurs et Candidats et, durant la période antérieure et jusqu’à la signature bail incluse, son rôle se limite exclusivement à la diffusion des Annonces. Il incombe en tout état de cause aux utilisateurs de réaliser les vérifications d'usage notamment d'ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre utilisateur.

    Ommi n'intervient donc pas dans la relation contractuelle entre le Bailleur et le Locataire et n’est pas partie à l’opération de location.

  • Ommi ne saurait pas ailleurs en aucun cas voir sa responsabilité être engagée pour la période postérieure à la signature du contrat de bail, sa prestation se limitant à la mise à disposition d’outil dont les Bailleurs et Locataires sont les seuls utilisateurs, qu’ils utilisent à leur guise sans intervention directe d’Ommi.
  • Ommi n’est pas un agent immobilier, ni un administrateur de biens, ni un syndic de copropriété, ni un marchand de listes et ne saurait, en aucun lieu, être considéré comme étant intermédiaire immobilier à quelque titre que ce soit.

    Son activité ne pourra être assimilée à de l’entremise immobilière ni à de la gestion immobilière et ne relève pas des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. A ce titre, elle n’a pas souscrit à une garantie financière prévue par ce texte.

    Le Bailleur est libre de choisir le Locataire de son bien immobilier. Ils se rencontrent et signent ensuite, sans l’intervention d’Ommi, le contrat de bail qui les liera.

    Tout Bailleur peut utiliser les Interfaces Utilisateurs proposées par Ommi et y intégrer les biens qu’il souhaite, quand bien même la relation entre le Bailleur et le Locataire n’ait pas pour origine la diffusion d’une annonce sur le Site ou l’Application.

    Le Bailleur comme le Locataire utilisent, à leur guise, les Interfaces Utilisateurs mises à leur disposition par Ommi.

  • Ommi n'encaisse pas les loyers. Chaque Bailleur souscrivant à un abonnement dispose d'un sous-compte personnel sur la plateforme de paiement STRIPE sur lequel le Locataire est libre de pouvoir verser le montant des loyers et autres versements en lien avec son ou ses biens mis en location.

3. Dépanneurs, modèles de contrats, lettres types et diagnostics immobiliers

Les Bailleurs et les Candidats peuvent réserver à travers le Site ou l'Application des services de dépannage.

Les sociétés de dépannage agissent en leur nom personnel et OMMI n'intervient d'aucune sorte dans les relations juridiques pouvant exister entre les dites sociétés et les Utilisateurs.

Ommi ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne exécution des éventuels travaux qui sont sous la seule responsabilité des sociétés de dépannage, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les dites sociétés de dépannage. Elle n'offre pas non plus de garantie aux sociétés de dépannage des débouchés ou un certain volume de clientèle, pas plus qu'elle n'est redevable envers les Utilisateurs d'une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des sociétés de dépannage.

Ommi n'est pas partie au contrat de vente entre les Utilisateurs et les sociétés de dépannage et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats conclus entre les eux.

Par ailleurs, l'Application met à la disposition des Bailleurs des modèles de contrats de location et des lettres types. Lesdits modèles et lettres types sont utilisés sous la seule responsabilité et discrétion de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

4. Limite de responsabilité

Les Utilisateurs et Membres Ommi sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Interfaces Utilisateurs auxquels ils accèdent depuis le Site et l’Application.

Ommi ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre des Utilisateurs et Membres Ommi qui se seraient rendus coupables d’une utilisation non-conforme des Interfaces Utilisateurs.

Les Membres Ommi reconnaissent et acceptent de faire de leur affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Ommi, du fait de l’utilisation non-conforme par eux des Interfaces Utilisateurs.

En toute hypothèse, Ommi ne saurait être responsable :
  • en cas d’indisponibilité des Interfaces Utilisateurs pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent de toute cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Interfaces Location par des Membres Ommi dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et d'Utilisation ;
  • Ommi ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Membre Ommi ainsi qu’à sa connexion d’accès à internet, lors de l’accès aux Interfaces Utilisateurs ;
  • Ommi ne garantit en aucun cas la solvabilité des Locataires ;
  • Ommi ne contrôle pas les informations qui sont renseignées par l’Utilisateur ou Membre Ommi. L’Utilisateur ou Membre Ommi est seul auteur et responsable des contenus diffusés sur les supports proposés par Ommi. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou Membre Ommi renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Ommi n’engage pas sa responsabilité.
  • Ommi ne pourrait être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.
  • Ommi n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

5. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Utilisateurs sont nécessaires au traitement de son utilisation des Services proposés par Ommi et à l'établissement des factures.

Le Site et l'Application ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr) : dépôt du 23/10/2013 sous le numéro 1711899 v 0 au nom de Ommi S.A.S.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Ommi intervenant dans le cadre de l'utilisation des Interfaces Utilisateurs, notamment la solution de paiements et les compagnies d’assurances.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site et de l’Application a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Membre Ommi dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions par voie postale auprès de Ommi S.A.S. au 4, Place Charles Digeon, Saint-Mandé – 94160 Paris – ou par voie électronique en nous adressant un e- mail à l'adresse contact@ommi.fr

6. Cookies

OMMI fait appel à des cookies sur son Site. Les cookies sont des informations relatives à l'historique de navigation des internautes et qui permettent de déterminer les pages consultées ainsi que la date exacte de la consultation par ces mêmes Internautes.

Les Cookies ne permettent pas d'identifier l'identité de l'internaute et peuvent être supprimés à chaque nettoyage des fichiers temporaires.

7. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser l'Application aux fins suivantes :
  • l'exercice d'activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,
  • la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l'exercice d'activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l'atteinte aux droits de tiers,
  • l'intrusion dans le système informatique d'un tiers,
  • l'envoi d'emails non sollicités,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,
  • et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie de l'Application à des finsautres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur l'Application et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

8. Publicité

La Société se réserve la faculté d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur l'Application et dans ses communications aux Utilisateurs.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

10. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le jour de la mise en ligne du site Internet www.Ommi.fr, à savoir le 11 avril 2014 et ont été mise à jour le 10 septembre 2017.

Partie 2. Abonnements

Ommi propose différents abonnements à ses Utilisateurs, à savoir un abonnement Standard et un abonnement Premium.

Le prix des abonnements proposés par Ommi varie selon le niveau de garantie prévu dans l’assurance AXA. Les abonnements sont proposés aux tarifs en vigueur sur le Site et son exclusivement à la charge des Bailleurs. Les abonnements sont totalement gratuits pour les Locataires. Les services dits de base sont gratuitement mis à la disposition des utilisateurs par le simple fait de souscrire à l’un de ses produits d’assurance, que ce soit dans le cadre de l'abonnement Standard ou de l'abonnement Premium.

1. Abonnement Standard

  • Les services de base;
  • L’assurance de Protection Juridique AXA définie ici.

2. Abonnement Premium

  • Les services de base;
  • L’assurance de Garantie de Loyers Impayés AXA définie ici.

Partie 3. Dispositions relatives aux Interfaces Utilisateurs

1. Présentation des Interfaces Utilisateurs

1.1. Les Interfaces Utilisateurs

Le Site permet aux Membres Ommi, de bénéficier des Services accessibles depuis leurs Interfaces Utilisateurs comprenant l’utilisation d’une plateforme dématérialisée d’organisation des locations des Bailleurs et Locataires.

Ainsi, en accédant à son Interface Utilisateur, le Bailleur peut notamment :

  • visualiser l’historique de sa relation contractuelle avec le Locataire ;
  • visualiser les encaissements de loyers et autres versements liés à ses locations et, d’une manière plus générale, l’ensemble des mouvements financiers de son compte de gérance via la solution de paiement STRIPE ;
  • gérer l’envoi des quittances ;
  • tenir sa comptabilité à jour et communiquer ses factures pour comptabilisation et paiement éventuel ;
  • consulter et mettre à jour ses coordonnées, ses locations, les données de ses Locataires ;
  • gérer ses notifications ;
  • échanger avec ses Locataires au travers de la messagerie dédiée ;
  • télécharger les documents modèles.
  • gérer les relances en cas de retard de paiement.

Le Bailleur peut utiliser son Interface Utilisateur pour tous les logements qu’il donne à bail, soit aussi bien les baux conclus postérieurement à son inscription que les baux en cours de location, qu’ils aient fait l’objet ou non d’une annonce via le Site ou l’Application.

De son côté, le Locataire peut notamment :

  • régler les loyers dont il est redevable ;
  • recevoir ses quittances de loyer ;
  • organiser le paiement de ses loyers et des dépenses liées à sa situation locative notamment les assurances auxquelles il souscrit ;
1.2. Modalités de souscription et de résiliation

1.2.1. Souscription aux Interfaces Utilisateurs
Les Interfaces Utilisateurs ne sont accessibles que par les Membres Ommi c'est-à- dire les Utilisateurs ayant souscrits à un abonnement.

La souscription aux abonnements se fait toujours depuis le Site ou l’Application.

Le Bailleur souscrit à un des abonnements d’utilisation des Interfaces Utilisateurs en complétant un formulaire d’inscription depuis le Site puis en acceptant les présentes conditions et validant sa souscription.

Cette inscription lui donne accès à son Interface Utilisateur.

Le Bailleur peut alors adresser une invitation au Locataire.

Cette invitation permet au Locataire de configurer ensuite son compte et d’accéder à son Interface Utilisateur et notamment d’organiser ses paiements, indépendamment de toute intervention d’Ommi.

Le Bailleur a la possibilité de vérifier le détail du ou des abonnements auxquels il a souscrit, de leur prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa souscription.

Il lui appartient de procéder à toute vérification utile avant cette confirmation finale.

La souscription aux Interfaces Utilisateurs ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Ommi au Bailleur d’un e-mail d’acceptation et le versement effectif de la première mensualité.

1.2.2. Rétractation
L'Utilisateur particulier ayant souscrit un abonnement dispose en application de l'article L 221-18 du Code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription de la fonctionnalité payante pour exercer son droit de rétractation auprès d’Ommi.

Il sera procédé par Ommi au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Ommi est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Cette rétractation entraînera la résiliation des contrats d’assurances souscrits par l’Utilisateur y compris ceux inclus dans les abonnements proposés par Ommi.

1.2.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
La souscription aux abonnements proposés par Ommi étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation de l’Interface Location à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis, et ce moyennant une notification soit directement sur la plateforme, soit par e-mail à l’adresse contact@ommi.fr.

La résiliation prend effet dès la réception de la notification de résiliation par Ommi confirmée par e-mail.

1.2.1. Résiliation à l’initiative d’Ommi Ommi pourra résilier l’inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

1.3. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l’initiative du Membre Ommi ou d’Ommi dans les conditions décrites ci-avant.

1.4. Fonctionnement des Interfaces Utilisateurs
  • La souscription à l’Interface Utilisateur ouvre au Bailleur l’accès à leur Interface Utilisateur qui est une interface d’organisation de ses situations locatives.
  • Le Bailleur a la possibilité de référencer le ou les biens qu’il met en location sur cette interface et ainsi d’accéder pour chacun de ses biens aux Services de l'abonnement auquel il aura souscrit.
  • A partir de cet Interface Utilisateur, le Bailleur a la possibilité d’organiser les locations de ses biens, notamment de suivre le règlement des loyers, d’éditer des quittances, de souscrire à des assurances.
  • Les Locataires accèdent de leur côté à leur Interface Location qui leur permet de régler leurs loyers via la solution de paiement STRIPE, partenaire d’Ommi.
  • Notons également que les Services dont disposent le Bailleur dans son Interface utilisateur sont parfaitement indépendant du contrat de bail qu’il a signé avec don locataire.

    Précisons, à titre d’exemple, que le Bailleur et le Locataire peuvent mettre fin à tout moment aux Services sans que cela n’ait aucune influence sur la relation contractuelle qui les lie au titre desdits baux.

1.5. Engagements des Membres Ommi utilisant les Interfaces Utilisateurs

Les Utilisateurs et Membres Ommi s’engagent à respecter, ou faire respecter les règles suivantes :

  • Les données circulant et/ou mises à disposition sur le Site, l’Application et les Interfaces Utilisateurs ne doivent pas contrevenir aux lois et réglementations ;
  • Les informations personnelles les concernant sont exactes et conformes à la réalité ;
  • Les Utilisateurs et Membres Ommi sont tenus d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés ;
  • Les Utilisateurs et Membres Ommi sont informés qu’Ommi ne peut exercer de contrôle sur les données qui pourraient transiter son Site ;
  • Le droit d’accès et d’utilisation des Interfaces Utilisateurs accordé aux Membres Ommi dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat.

2. Paiements

  • Ommi utilise la plateforme de paiement Stripe pour exécuter toutes les transactions qui ont lieu sur ommi. En acceptant les présentes conditions générales vous acceptez également l’Accord sur les comptes Stripe Connected. Lesdites conditions peuvent de temps en temps faire l’objet d’une actualisation. Toute autorisation de prélèvements automatiques établie sur le Site restera en vigueur jusqu’à ce que la personne ayant donné son autorisation ne l’annule (également sur le Site). Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous envoyer un email.
  • Conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le Locataire est libre d'accepter ou pas le mode de paiement par prélèvement automatique et peut, à tout moment, choisir de recourir à un autre mode de paiement.
  • Le choix d’un autre mode de paiement que le prélèvement automatique via la solution de paiement STRIPE n’équivaut pas à une résiliation de l’abonnement aux Interfaces Location. Au contraire, les Interfaces Utilisateurs prévoient la possibilité pour le Bailleur d’ajouter tous les paiements qui n’ont pas eu lie via son partenaire de gestion de paiement Stripe.
  • Le choix du prélèvement automatique par le Locataire implique la communication d’une empreinte d’une carte bancaire.
  • Le Bailleur a la possibilité d’indiquer sur son Interface Utilisateur qu’un paiement est intervenu par un autre moyen que par le prélèvement STRIPE.
  • Le prix des fonctionnalités payantes est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Utilisateur. Ommi se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
  • Si un locataire venait à contester auprès de sa Banque un prélèvement SEPA en cours ou déjà effectué en y faisant opposition, le Bailleur accepte que la Société OMMI lui prélève le montant ayant fait objet de l’opposition en plus des pénalités bancaires applicables au rejet dudit prélèvement SEPA. Dans ce cas, le Bailleur autorise expressément la Société OMMI à utiliser l'autorisation de prélèvement SEPA que le Bailleur a consenti à OMMI pour le paiement de son abonnement pour récupérer le montant objet de la contestation. En tout état de cause, le Bailleur s'engage à restituer ladite somme à OMMI et reconnaît à OMMI la faculté de la récupérer par tout moyen.